La socit par actions Climatisation Lassonde Inc. est constitue en vertu de la...
90.2K
Verified Solution
Link Copied!
Question
Accounting
La socit par actions Climatisation Lassonde Inc. est constitue en vertu de la Loi sur les socits par actions. Cette socit est un metteur ferm et son sige social est situ Varennes. Cette socit qui compte douze employs permanents depuis entend rclamer cette semaine, la somme de $ un de ses clients pour des marchandises livres depuis plus de mois mais qui sont toujours impayes ce jour et ce malgr lenvoi de plusieurs demandes de paiement. Estil exact de dire que la socit Climatisation Lassonde Inc. ne peut pas intenter son recours la Cour du Qubec division des petites crances
Rpondez par vrai ou faux sans mentionner un article de loi et sans fournir dexplications supplmentaires
Answer & Explanation
Solved by verified expert
Get Answers to Unlimited Questions
Join us to gain access to millions of questions and expert answers. Enjoy exclusive benefits tailored just for you!
Membership Benefits:
Unlimited Question Access with detailed Answers
Zin AI - 3 Million Words
10 Dall-E 3 Images
20 Plot Generations
Conversation with Dialogue Memory
No Ads, Ever!
Access to Our Best AI Platform: Flex AI - Your personal assistant for all your inquiries!
